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Taxe habitations principale camping-car

Document extrait du site officiel

Taxe sur les résidences mobiles ( camping car, caravannes)

Mise à jour le 30.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative
(Premier ministre)

Principe

Tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) qui l'occupe à titre d'habitat principal doit payer une taxe annuelle. Toutefois,
des exonérations existent dans certaines situations.

Résidencesimposables

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

  • être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car),

  • être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant,

  • constituer l'habitat principal (c'est à dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier),

  • être utilisée en France, quelque soit la durée du séjour.

Cas d'exonération

4 situations permettent de bénéficier d'une exonération, liées soit à l’ancienneté de la résidence mobile, soit à la qualité du redevable de la taxe.

Exonération liée à la date de 1ère mise en circulation de la résidence mobile

Pour être exonérée, la 1ère mise en circulation de la résidence mobile doit dater de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition.

Exemple : si votre camping car a été mise en circulation le 27 octobre 1997, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2012.Par conséquent, votre camping car est imposable pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013. En revanche, elle sera
exonérée à partir de l'imposition 2013.

Exonérations liées à la qualité du redevable ou de son conjoint

La taxe n'est pas à payer si vous ou votre conjoint sont dans l'une des situations suivantes :

  • personne titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité,

  • personne titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de ses revenus ne dépasse pas 10.024 €(pour l'imposition 2012),

  • personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de ses revenus ne dépasse pas 10.024 €(pour l'imposition 2012).

Montant

Ancienneté du véhicule (calcul à partir de la 1ère mise en circulation)

coût taxe

Au plus 10 ans

150 €

Plus de 10 ans et 15 ans
au plus

100 €

Plus de 15 ans

Exonération

 

Exemples : si votre camping car a été mis en circulation le 1er juin 2002, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2012 (la durée entre le 1er juin 2002 et le 1er octobre 2012 est supérieure à 10 ans) ; si votre caravane a été
mise en circulation le 20 mars 2006, votre taxe est de 150 €au 1er
octobre 2012.

Déclaration

Vous devez déposer une déclaration (cerfa 14464*01)  (formulaire en téléchargement  si-dessous) dans les conditions suivantes :

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

Avec quels documents ?

  • le certificat
    d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile,

  • si nécessaire, tout
    justificatif concernant un cas d’exonération.

Paiement

Vous pouvez payer la taxe par chèque, espèces ou carte bancaire.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé
porte la mention "gratis".

Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

À noter : si des raisons pratiques le nécessitent, une personne autre que celle
figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile peut s'occuper du paiement de la taxe.

 

Formulaire taxe résidence mobile terestr[...]
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